Transparence / la loi DMOS 
Cet accord, conclu en octobre 1997 pour une période probatoire d’un an, prévoit que :
Toute étude comportant une rémunération de médecins, sous quelle que forme que ce soit, doit faire l’objet d’une information auprès du CNOM, dès lors qu’elle est effectuée à la demande d’une entreprise fabriquant ou commercialisant des produits ou services pris en charge par les organismes de Sécurité Sociale. Cette information n’est en rien une demande d’avis préalable.
Elle comporte deux volets :
Une notice d’information sur l’étude de marché entreprise, (les laboratoires qui le souhaitent peuvent ne pas être identifiés sur ce document).
Une fiche de participation du médecin faisant office de convention financière.